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Comme chaque début d’année, janvier 2020 apporte son lot de changements législatifs et administratifs pour les services RH des entreprises ; des entrée en vigueur ou des modifications de mesures existantes à se noter dans un petit coin pour ne pas risquer de conflit avec des salariés ou des syndicats et pour garder le cap, tout au long de cette nouvelle année que nous vous souhaitons faste et productive, et surtout, sous le signe du recrutement !

1. Publication de l’index égalité hommes femmes :

A compter du 1^er janvier 2020, toutes les entreprises françaises de plus de 50 salariés doivent calculer mais aussi publier avant le 1^er mars un index de l’égalité salariale hommes-femmes. Attention : si vous n’êtes pas dans les délais et que l’Inspection du Travail s’en aperçoit (car vous devez lui communiquer, ainsi qu’à votre CSE), vous risquez une pénalité qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale totale de votre entreprise, et ce chaque mois pour lequel vous serez considéré comme étant en infraction.

N’oubliez pas, si vous êtes une entreprise qui compte entre 250 et 1000 salariés, et que vous aviez déjà l’obligation de publier cet index depuis le 1^er mars 2019 ou le 1^er septembre 2019 selon vos effectifs, vous devez renouveler quand même cette publication au 1^er mars 2020 au plus tard. Pour info, le ministère du Travail met à votre disposition sur son site un outil d’aide au calcul de l’index, selon que vous avez entre 50 et 250 salariés ou entre 250 et 1000 salariés : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Si le résultat de votre index est inférieur à 75, méfiez-vous : la publication de vos chiffres ne suffira pas, vous devrez mettre en place des « mesures correctives » pour améliorer l’égalité salariale hommes-femmes dans votre entreprise et afficher un score supérieur à 75 dans les 3 années qui viennent, faute de quoi la pénalité passera à 1% de la masse salariale annuelle… Ces mesures correctives doivent donc être non seulement négociées avec vos organisations représentatives du personnel et votre CSE (Comité Social et Economique), et, à défaut d’accord, appliquées par décision unilatérale de votre part après consultation du CSE.

2. La modification des seuils d’effectifs pour un certain nombre de dispositions légales

Il s’agit de la mise en place concrète des changements apportés à la législation du travail par la loi PACTE, (Loi pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), destinée à adapter les contraintes financières et administratives des entreprises françaises à leur taille. En clair, au 1^er janvier 2020, les seuils d’effectifs sont parfois relevés de 20 à 50 salariés, parfois restreints. Voici pour quoi :

D’abord, l’établissement d’un règlement intérieur : jusqu’à présent, cette obligation s’appliquait dès le seuil des 20 salariés, pendant plus de 6 mois d’activité ou, en cas de création d’entreprise avec 20 salariés au moins au départ, dans les 3 mois suivant cette création. Mais, puisque le Conseil Constitutionnel a validé, en mai 2019, les changements de seuils d’effectifs proposés par le Premier Ministre Edouard Philippe pour cette fameuse loi PACTE, cette règle ne sera désormais plus obligatoire si votre établissement compte moins de 50 salariés, et si c’est le cas, vous aurez désormais 12 mois au lieu de 3 pour rédiger ce règlement intérieur, à partir de la date à laquelle ce seuil des 50 salariés aura été franchi.

La contribution FNAL au taux plein : la contribution au Fonds National de l’Aide au Logement à taux plein s’appliquait jusqu’à présent aux entreprises de plus de 20 salariés, là aussi, le seuil est relevé à plus de 50 salariés : en clair, là encore votre environnement juridique et financier devient plus favorable si votre établissement compte entre 20 et 50 salariés. Dans ce cas, et selon l’article L834-1 du code de la Sécurité Sociale, votre contribution à taux plein (0,50%) doit être réduite au taux minimum de 0,10%. Même chose, pour la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC, article L313-1 du code de la construction et de l’habitation).

Autre changement : le droit à l’exonération de cotisations de sécurité sociale dans les zones de revitalisation rurale – ZRR (article L 241-19-II, code de la sécurité sociale) : attention, c’est subtil, ne vous faites pas piéger ! Selon le texte, « à partir du 1er janvier 2020, les embauches ne devront pas porter l’effectif de l’entreprise à ‘au moins 50 salariés’ au lieu de ‘plus de 50’ » : en clair, la loi PACTE modifie le seuil au-delà duquel une entreprise ne peut plus bénéficier de cette exonération. A partir du 1^er janvier 2020, elle sera appliquée pour toute embauche entre le 1^er et le 49^ème salarié recruté, et ce pendant un an à compter de la date d’embauche. Jusqu’à présent, le 50^ème salarié était inclus et l’exonération s’arrêtait au 51^ème recrutement.

Même subtilité pour le prêt de main d’œuvre au PME : il s’appliquait jusqu’à présent aux PME « de 250 salariés au plus », il s’appliquera désormais pour les PME de « moins de 250 salariés » : donc, la 250^ème embauche met fin au droit à la mesure alors que jusqu’alors c’était la 251^ème embauche qui marquait le tournant.

Si vous avez 25 salariés ou moins dans votre entreprise, vous n’étiez jusqu’à présent pas tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion des fonds des titres restaurants émis. C’est terminé ! Cette mesure s’impose désormais à toutes les entreprises françaises émettant des titres restaurant, quel que soit leur effectif, y compris entre 0 et 25 salariés. Cela devra donc faire partie des choses à mettre en place rapidement après la trêve des confiseurs si vous êtes concerné, sous peine de sanctions !

Pour tous ces « effets de seuil », soyez vigilant : le calcul des effectifs doit tenir compte des stagiaires et des mesures alternatives à de l’embauche directe de travailleurs handicapés (articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du code du travail). En revanche, le franchissement d’un seuil d’effectif salarié à la hausse ne sera pris en compte qu’au bout de 5 années civiles consécutives avec un effectif stable au-delà du seuil.

3. Les nouvelles règles de calcul des effectifs dans les entreprises

Le texte de la loi PACTE prévoit aussi une simplification et une harmonisation du décompte des effectifs dans les entreprises, décompte jusqu’alors différencié selon les cas et dispersé entre plusieurs règles distinctes. Afin d’établir le nombre précis de salariés comptant pour l’effectif de votre établissement, la règle commune est désormais celle dite « de l’effectif annuel moyen de l’année N-1 » telle que définie par le Code de la Sécurité Sociale (article L. 130‐1) : « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

Le texte détaille que « l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche ». Attention, toutes les dispositions du Code du travail qui concernent les seuils d’effectifs renvoient à compter du 1^er janvier 2020 à ces règles de calcul du Code de la sécurité sociale.